Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 [décisions individuelles devant être motivées] à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que

leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

voies d'accès au projet, aggravant une situation de saturation du trafic sur les infrastructures existantes, elle n'apporte à l'appui de son affirmation aucun élément de nature à remettre en cause le caractère

Le projet ne perturbera pas davantage la réalisation de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) dont bénéficie cette commune, dans le périmètre de laquelle il s’insère d’ailleurs et permettra

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande doit être écarté.

une baisse de sa population de 3,6% sur 10 ans et a bénéficié d'un concours financier du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en janvier 2020, et en dépit du caractère

Sur la légalité externe : En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande : 3.

les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique ; / - les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre

révèle une sensibilité des concurrents palois inférieure à 1% ; - le quatrième motif retenu par la CNAC, tiré de ce que le projet aura « nécessairement » des effets sur la préservation ou à la revitalisation

n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué était compétent ; - le projet aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine et porte atteinte aux objectifs de l'opération de revitalisation

activités déjà présentes sur le site est suffisamment significative pour faire regarder ce secteur comme présentant, eu égard a` la configuration particulière d'une zone d'activité économique, un caractère

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention

Il est toujours révocable.

sommes versées en contrepartie d'autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédées en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère

et présente, par suite, un caractère accidentel.

Cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) par la préfète d'Ille-et-Vilaine le 25 octobre 2019.

des effets du projet sur l'animation de la vie urbaine, sur les flux de transport, sur son accessibilité par les transports collectifs et les modes doux de circulation, sur la préservation et la revitalisation

Elle soutient que : - elle est fragilisée par les conditions socio-économiques du territoire alors qu'elle adhère aux dispositifs " petites villes de demain " et " opération de revitalisation du territoire

L’article L. 2122-3 de ce même code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

d'autorisation ; - le constat d'une différence en ce qui concerne les taux de vacance commerciale pour la commune de Muret dans le dossier actualisé du projet ne pouvait légalement justifier le caractère