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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Ce préjudice, qui n'a qu'un caractère éventuel, ne peut être indemnisé sur le fondement de ces fautes.
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
Sur la réparation des préjudices patrimoniaux : 6.
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
indemnisable ; - s'agissant des créances déclarées par des tiers, ces dépenses ne présentent aucune utilité pour la collectivité et n'ont pas de caractère certain ; - le préjudice moral n'est pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
B a produit un projet de contrat de travail qui, compte tenu de ses incohérences, n'est pas de nature à établir l'existence et le caractère certain de ce préjudice ; en tout état de cause, ce préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
allégués et les rassemblements des gilets jaunes n'est pas établi ; - le caractère certain du préjudice n'est pas avéré, de même que le montant sollicité qui résulte notamment pour les pertes de recettes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à
DCA_22LY01951_20230427
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent
DCA_22LY01955_20230427
Juge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
accidentel, dispensant par là-même cette dernière d'établir l'existence d'un préjudice anormal et spécial ; le caractère spécial du préjudice n'est pas établi compte tenu de la reconnaissance, par des
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
de la faute commise par l’administration ; l’appréciation du bénéfice net a un caractère strict ; le préjudice doit être certain ; - l’expertise est irrégulière et doit être écartée des débats ; l’experte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage présenterait un caractère fautif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04679_20230524
24 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration
DCA_21BX04681_20230524
DCA_21BX04683_20230524
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
L'abandon de la procédure de passation de la délégation de service public ne saurait à elle-seule conférer un caractère anormal au préjudice dont fait état la société requérante.
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