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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sans hébergement constitue une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse d'allocations familiales à la commune ; il existe une différence de situation objective
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Au nombre de ces indices figure, notamment, l'état des connaissances scientifiques relatives au lien de causalité entre l'utilisation du produit mis en cause et les différents symptômes de l'affection
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a remis en cause au titre des années 2013 et 2014 la déductibilité de certaines charges qui ne se rapportaient pas au chantier de Dunkerque mais au chantier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ce centre hospitalier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de cette société à lui verser la somme de 1 273 361,60 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur une cause juridique différente de celle invoquée en première instance ; il ne peut ainsi utilement invoquer un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil en amont de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du 4 mars 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré ce logement insalubre avec possibilité d'y remédier (article 1er), a prescrit la réalisation de travaux nécessaires à la remédiation des différentes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu’au réexamen de sa situation au regard de ses droits à indemnité, à avancement, à retraite et à la prise en charge de tous les frais médicaux causés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
publicitaire et les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal et qui ne comportent en tout état de cause
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lille de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers que leur ont causés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cette majoration de 40 % constituée par le a de l’article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de substituer celle constituée par le b du 1 de l’article 1728 de ce code ; - en tout état de cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles sont par ailleurs relatives à la responsabilité pour faute de cet établissement et sont donc fondées sur une cause juridique différente de celles concernant l’exercice par l’ONIAM de la solidarité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ne permet pas de remettre en cause l'appréciation faite par la Cour dans son arrêt avant-dire-droit pour caractériser l'un des vices dont était affecté le permis de construire initial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ne permet pas de remettre en cause l'appréciation faite par la Cour dans son arrêt avant-dire-droit pour caractériser l'un des vices dont était affecté le permis de construire initial.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Bézouotte tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Atelier Archipat au titre de son obligation de conseil du maître d'ouvrage à l'occasion de la réception des travaux, fondées sur une cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A cet égard, la société requérante ne saurait se prévaloir de l’instruction administrative référencée BOI-CHAMP-60-10-30 qui ne comporte, en tout état de cause, aucune interprétation différente de la loi
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
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