CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.
ORCA_22VE01163_20240411
ORCA_22VE01164_20240411
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1247 du même code : " Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
de l'accord-cadre en octroyant des prestations de sécurisation des sites de Corvesy et de Nucera à un opérateur économique non titulaire de l'accord-cadre.
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
Procédure devant la Cour avant la cassation : I - Par une requête, enregistrée, le 12 janvier 2022, sous le n° 22PA00143, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l’économie, des
1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DCA_24PA03375_20260224
Elle soutient que : - la décision de l’inspecteur du travail était suffisamment motivée ; - l’inspecteur du travail n’a pas apprécié la réalité de la cause économique sur un périmètre erroné et n’a donc
6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02672_20250618
18 juin 2025
et sociale de l'opération. / En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du ministre chargé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Cependant, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la consommation des espaces peut s’entendre de la perte d’une vocation agricole ou naturelle de l’espace en cause et non seulement comme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction
ORCA_23VE00221_20250213
Page 9 sur 1446