auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

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par deux membres du personnel de la SARL BLS Confluence, concernant la présence de 50 personnes au restaurant le 9 juin 2015, M.

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

fait qu'il ne bénéficie pas de l'absence de remise en cause de cet avantage en cas de cession forcée d'activité professionnelle, en raison du statut de profession libérale, constitue une atteinte au principe

personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. ".

Par lettres du 19, 22 et 25 janvier 2018, l'UDAF 95 a été alertée par deux salariées, dont la déléguée du personnel, sur les comportements de Mme B à leur encontre et a procédé du 12 au 26 février 2018

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