de façon délibérée ; dès lors, la majoration de 40 % prévue, en pareil cas, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt et de prélèvements

A de janvier à octobre 2014 devaient être imposés en Espagne et non pas en France dès lors qu'il a exercé son activité principalement dans ce pays ; - le régime des impatriés prévu par l'article 155

la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () Sous

, en droits et pénalités, et rétablir l’intégralité des déficits fiscaux et intérêts différés remis en cause ou, à titre subsidiaire, de confirmer l’imputation de 742 220 euros d’intérêts différés au titre

38 et 209 du code général des impôts.

38 et 209 du code général des impôts.

, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances.

remboursement de dépenses de recherche et développement et non un remboursement d'impôt ; - ne sont pas applicables les solutions dégagées en matière de remboursement de crédit d'impôt de taxe sur

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt./ A l'occasion de cet examen,

, est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise. / L'impôt exigible est acquitté

général des impôts.

à la décharge de ces impositions.

Aux termes de l'article 684 du même code : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire

privilégiée et non coopératifs.

Il ressort des mentions de la proposition de rectification que l'administration a estimé, au visa de l'article 39 du code général des impôts, que les dépenses comptabilisées au compte 60630 " achats non

° 50 ; - elle doit être déchargée des impositions liées au profit sur le Trésor au titre des " ventes à l'étranger non justifiées " ; - c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses résultats

sur les sociétés sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, ainsi qu'un prélèvement à la source à raison de revenus distribués à un contribuable non-résident sur le fondement des

En outre, les dividendes d'origine française non imposés ont pour effet de remettre en cause le caractère déficitaire des exercices concernés. 14.

Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 4.