Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre

Sur la procédure d'imposition : 3.

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 3° Membre élu du comité d'entreprise () ".

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 2° Délégué du personnel () ".

de la procédure judiciaire, de l'absence de vie commune et n'est pas fondé à les soumettre à une imposition distincte en application des dispositions du a. du 4 de l'article 6 du code général des impôts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS OD Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

de redressement judiciaire de la requérante.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de l'instruction que la société Saint Louis Sucre a procédé, dans le cadre d'opérations d'équivalence prévues par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n°967/2006 de la Commission

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 3° Membre élu du comité d'entreprise () ".

par droit de communication du 7 juillet 2020 et dans le cadre du délai spécial de reprise de dix ans prévu par l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, d’une part, de procéder à des rappels

, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le 11 avril 2016, d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'une fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H, la société C, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Vu les procédures suivantes : I.