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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 15. M.
DCA_22PA02393_20230411
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 15.
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
A cet égard, les liens existants entre M.
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
la date de l'autorisation litigieuse, de transfert ni de personnel, ni de moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'activité " Santé de la femme " ; - la cession
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
Si, ainsi que le soutient la société civile RSV Invest, la diminution de la masse salariale, à la suite du licenciement de trois salariés en 2010 et 2011, a pu avoir un effet positif sur les résultats
DCA_22PA02389_20230411
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
Il est constant que la société MHFR et la société de droit allemand MHDE entretenaient un lien de dépendance au sens de l’article 57 du code général des impôts.
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
de technologie industrielle en vigueur antérieurement au 1er avril 2013 en prévoyant la concession d'une licence non exclusive d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle sur l'ensemble
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
Par une convention de cession de clientèle civile conclue le 31 décembre 2013, la SASU AC Audit et Expertise, créée le 16 avril 2013, a acquis les actifs corporels et incorporels de la SARL AC Audit et
DCA_21VE02107_20240206
La cession incluant le transfert à la société Theramex France de soixante-cinq contrats de travail de salariés de la société Teva Santé France, filiale française du groupe Teva, celle-ci a sollicité de
DCA_21VE02109_20240206
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
activité, d'une part, la production et la commercialisation de produits utilisant la technique de l'électro-greffage dans le domaine des applications biomédicales et, d'autre part la concession et la cession
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a prononcé son licenciement disciplinaire et
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
constitue pas un comparable pertinent ; - c'est à tort que le tribunal lui a imputé la charge de la preuve de l'éligibilité au taux réduit d'impôt sur les sociétés des revenus de ses contrats de licence
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