Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Eiffage Construction Côte d'Azur, cette dernière ne pouvant se retrancher derrière la réception sans réserve intervenue en 2011, l'effet d'une telle réception ne trouvant pas à s'appliquer en cas de clause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle est classée en zone bleue au PPRIF et proche de la zone rouge au sud.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne la modulation des pénalités : Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et la mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine en ce qui concerne le classement en zone N des parcelles lui appartenant, alors même qu'il était envisagé de les classer en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00474_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de le classer au dernier chevron " HEA3 " du grade de classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la clause financière du permis de construire qui lui a été délivré le 16 novembre 2018 par le maire d'Assas mettant à sa charge une participation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et s'ouvre au nord sur une vaste zone boisée classée en zone N.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
leurs parcelles en zone naturelle ; 3°) de classer leurs parcelles en zone constructible ; 4°) d'enjoindre à la commune de La Farlède de procéder au réexamen du classement de leurs parcelles, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
fondées, dès lors que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, il était en droit de procéder à des essais en vertu du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en raison de l'article U5 du PLU ou du classement en zone naturelle dès lors que la commune n'a jamais fait usage de la possibilité d'invoquer une substitution de motif au permis de construire du 27 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D A a présenté des observations lors de l'enquête publique concernant le classement projeté de la parcelle cadastrée A n° antérieurement classée en zone 2AU, qui ont été reprises dans le procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne le classement de parcelles en espaces boisés classés : 22.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail de droit privé, notamment celle relative à la reprise d'ancienneté.
Source officiellePage 9 sur 525