échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

unilatérale du contrat litigieux ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ce contrat ; - les parties sont librement convenues qu'en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt

2021, a informé ladite société de l’application des pénalités de retard prévues par l’article 7.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

le versement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 8 de ce contrat.

Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait

Toutefois, ainsi que la cour en a informé les parties, les parties n’ont assorti ces stipulations permettant la résiliation unilatérale du marché par son titulaire d’aucune clause soumettant l’intervention

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fois la construction et le démantèlement du parc en cause, outre son exploitation proprement dite, envisagée sur trente années, avec en outre la possibilité d'une résiliation anticipée de la convention

Par courrier du 25 avril 2016 l'INCa a résilié le marché aux torts de la société Intellia à compter du 31 mai 2016 à minuit, sur le fondement du g) de l'article 32 du cahier des clauses administratives

d'appeler les affaires à l'audience et ont indiqué la date à partir de laquelle les instructions pourront être closes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier

Toutefois, s’il est vrai que le montant des pénalités prévues par l’offre des requérantes en cas de manquement à leurs obligations excédait celui de l’offre concurrente, il résulte de l’instruction, notamment

classer en première position.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société MCP Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la Caisse nationale

Il n’en va autrement que dans le cas où il résulte de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

Sur le fond du litige : Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations

administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux ; elle a présenté à la commune des factures dans le délai de deux mois, prévu audit article, à compter de la résiliation ; sa demande

Toutefois, d'une part, le tribunal ne pouvait considérer qu'il existait une urgence alors notamment que c'est seulement le 9 novembre 2020 que l'affaire a été enrôlée.

attribué au groupement dont la société Confort Immobilier était membre a été résilié aux seuls motifs, d’une part, de l’absence de transmission des attestations de garantie décennale par les membres du

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2 () ". 8.

A, a été résilié les 12 et 13 septembre 2013. La résiliation de ce bail a emporté, par voie de conséquence, la résiliation de la sous-location consentie à l'appelante.