CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Source officielle

Page 9 sur 965

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00927_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02052_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts, dès lors qu'en tant que Français résidant à Monaco, ils ont été imposés à l'impôt sur le revenu comme des résidents français,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01049_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00228_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00229_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01001_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02893_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00448_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré du manquement ;

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

19 291 résultats pour « code general des impots »

19 291 résultats pour « code general des impots »