Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi en l'évaluant à la somme de 10 000 euros avant application du coefficient de perte de chance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
impôts, de décision de distribution de dividendes et de désinvestissement des sommes distribuées ; - la méthode de reconstitution des résultats des exercices est viciée dans son principe ; - le coefficient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
VL Maçonnerie par comparaison avec la cession de biens similaires dans un périmètre géographique approprié ; - la détermination de la valeur vénale de ce fonds de commerce par application d'un coefficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La méthode initialement retenue par l’administration pour reconstituer les recettes de l’entreprise a consisté à déterminer, dans un premier temps, le coefficient correspondant à la proportion des cafés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de majoration est de 4 sur une échelle légale de 5 ; la charge financière de la commune a augmenté de ce fait de 265 % sur la période de trois ans ; cette charge est excessive en admettant même que la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquence, le CHRU de Tours versera sous la forme d'une rente annuelle à la CPAM la somme de 7 260,30 euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ces modifications des conditions d'écoulement de l'eau dans le canal d'amenée de la centrale ont nécessairement eu pour effet d'augmenter le débit dérivé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
davantage reconnu sans doute, prévoit un taux de capitalisation / rendement de 6 % à 9 %, qui doit être retenu ; – les méthodes d’évaluation aboutissent à des montants très différents ; – les coefficients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
davantage reconnu sans doute, prévoit un taux de capitalisation / rendement de 6 % à 9 %, qui doit être retenu ; – les méthodes d’évaluation aboutissent à des montants très différents ; – les coefficients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
davantage reconnu sans doute, prévoit un taux de capitalisation / rendement de 6 % à 9 %, qui doit être retenu ; – les méthodes d’évaluation aboutissent à des montants très différents ; – les coefficients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
davantage reconnu sans doute, prévoit un taux de capitalisation / rendement de 6 % à 9 %, qui doit être retenu ; – les méthodes d’évaluation aboutissent à des montants très différents ; – les coefficients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
davantage reconnu sans doute, prévoit un taux de capitalisation / rendement de 6 % à 9 %, qui doit être retenu ; – les méthodes d’évaluation aboutissent à des montants très différents ; – les coefficients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
davantage reconnu sans doute, prévoit un taux de capitalisation / rendement de 6 % à 9 %, qui doit être retenu ; – les méthodes d’évaluation aboutissent à des montants très différents ; – les coefficients
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 206 de cette annexe : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. / (…) / IV
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vue de l'établissement (…) de la cotisation foncière des entreprises (…), la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
compte de la CPAM de la Corrèze, a conclu à la condamnation des centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle, ainsi que de leur assureur, la SHAM, à lui verser, d’une part, une somme de 501 262,98 euros, augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
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