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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
La société requérante n'ayant fait l'objet d'aucune imposition ou pénalité à raison des revenus réputés distribués entre les mains de son président, M.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Sur les conclusions relatives à l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 2.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Par un avis du 22 novembre 2018, la commission des impôts directs a rendu un avis défavorable au redressement en matière d'impôt sur les sociétés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
F... un permis de construire ; de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
et de 14 205 euros au titre de 2014. 24.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés qu’au titre de la taxe déductible.
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (…) ».
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
Il a seulement admis à ce titre la déduction d’une somme de 90 866 euros correspondant à la taxe déductible au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et non encore déduite ressortant de
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
A bénéficie au titre des dispositions précitées de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'étranger justifiant résider habituellement en France
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
au titre des années 2013, 2014 et 2015.
DCA_20MA02636_20230413
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
inscrits au compte de titres associé ; - les majorations prévues par le c de l'article 1729, en cas de manœuvres frauduleuses pourraient être substituées aux majorations pour abus de droit prévues par
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
à soi-même déclarée au titre de l'immeuble sis 18 impasse Jean-Pierre Gras à Avignon.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
les sommes réclamées au titre de l'année 2011 doivent rester à la charge de la société Électricité de France au titre de l'enrichissement sans cause.
DCA_20PA01532_20220720
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre les désordres invoqués par la SCI Domoreal et l'opération de travaux publics ; - à titre subsidiaire, la société Domoreal, ainsi que
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Ses conclusions d’appel provoqué, dirigées contre le jugement en tant que celui-ci met une somme à sa charge au titre de la responsabilité contractuelle, sont donc recevables. 10.
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
l’année 2014 et de 150 264 euros au titre de l’année 2015.
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