départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () ". 2.

La commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable au projet le 21 janvier 2021.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le conseil départemental du Nord dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue

Le 10 juin 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire a émis un avis favorable sur le projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; - la vérificatrice

contre l'autorisation délivrée par la commission départementale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3

Le 24 novembre 2020, la SCCV Retail LVDB a déposé auprès de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne une demande d'autorisation de modification substantielle de son projet eu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : " I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au

Par une délibération du 6 novembre 2023, publiée le 6 décembre 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, la commission départementale des valeurs locatives de Paris a

Elle soutient que : - l'administration n'ayant pas suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle supporte la charge de la preuve et les

de la commission départementale de réforme justifient une contre-expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut au rejet

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la commission départementale des valeurs locatives aurait dû revoir à la baisse le coefficient de localisation, compte tenu des circonstances nouvelles

Ils soutiennent que : - l'avis rendu le 23 septembre 2019 par la commission départementale des impôts directs l'a été au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission a écouté le représentant

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code () ".