sur deux des trois chefs de redressement notifiés ; qu'après avis de la Commission départementale, et mise en recouvrement des rappels d'impôt, les époux X... ont formé réclamation, et, en l'absence de

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

Z..., a proposé aux époux Z... le renouvellement de ce bail moyennant un nouveau loyer puis, à défaut d'accord, a saisi la Commission départementale de conciliation devant laquelle elle a signé avec Mme

. ; que deux décisions de la commission départementale de remembrement, devant laquelle cette attribution avait été remise en cause par les époux B..., ont été successivement annulées par la juridiction

, alors qu'elle avait retenu par ailleurs que le rehaussement proposé par l'administration fiscale concernait le rejet d'un passif, ce dont il résultait que la commission départementale de conciliation

X... a saisi la commission départementale d'indemnisation ; que n'ayant pas accepté l'indemnité fixée le 18 mai 1995 par cette commission, il a assigné le 29 juin suivant l'Office nationale de la chasse

X..., ayant constaté que courant 1989 des gibiers avaient détérioré un verger, a demandé réparation de son dommage à l'Office national de la chasse en saisissant la commission départementale puis la commission

dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'il n'appartenait pas à l'administration de se prononcer

., locataires d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que les locataires ayant refusé sa proposition, elle a saisi la commission

articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite favorable à la demande de saisine de la commission

AU MOTIF QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DONT LA SAISINE AVAIT ETE DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DES REDRESSEMENTS, N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE

rejet ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer nulle la procédure d'imposition, la cour d'appel se borne à retenir qu'en s'abstenant de faire mention de la possibilité de saisir la commission

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2019), Mme [T] a relevé appel du jugement d'une commission départementale d'aide sociale, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la commission

COMMUNALE DE REMEMBREMENT SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE CETTE INCOMPATIBILITE FRAPPE TOUS LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS A L'EXCEPTION DE CEUX QUI EN SONT

société Eurogarage (la société) qui s'était vue notifier un redressement sur un certain nombre de points, dont la taxe, estimée due, sur les véhicules de sociétés qu'elle possédait, a demandé que la commission

communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés fixant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la société civile immobilière de la grande Baie (la SCI) a saisi la commission