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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
A cet égard, les conditions de raccordement au réseau d'électricité des postes de livraison se rattachent à une opération distincte de la construction d'une installation de production d'électricité et
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ».
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, elle s’en remet aux écritures du préfet du 18 novembre 2024 qui démontrent que le parc en litige porterait atteinte à la qualité du paysage à l’entrée du bourg
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
en l'absence d'écoutes en altitude et dans la recherche de gîtes ; - l'étude sur l'avifaune est insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site et du risque de collision
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
vastes parcelles, et non une cinquantaine comme l'allègue la commune, implantées le long de la route départementale RD 523 et d'une voie secondaire, qu'il est situé à environ un kilomètre du centre-bourg
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
Enfin, s'agissant spécifiquement de la commune de Torchefelon, le PADD prévoit de maintenir l'animation du village et de structurer le bourg, le centre-ville étant concerné par une OAP pensée comme une
DCA_21NT02587_20220506
La zone UE litigieuse, située en centre-bourg, correspond aux parcelles supportant l'église et le cimetière et à une partie de la parcelle cadastrée section AB n°187, propriété des requérants.
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
Prince B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
a été réalisée dans son intérêt et non dans celui de ses actionnaires et de la banque BNP Paribas, la décision de conversion revenant à son directoire ; - l'intérêt de l'opération doit être analysé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
développement de l'habitat de ce document ; - ce classement en zone agricole est incohérent avec l'objectif d'accroissement de logements fixé par le rapport de présentation du PLU ; - le classement opéré
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
D'une part, le délai dont dispose le président de la commission d'enquête pour remettre son procès-verbal de synthèse n'est pas prescrit à peine de nullité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
Les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions accessoires à cet impôt ont été mises en recouvrement auprès de la SC des Mousquetaires au cours de l'année 2017 après avis de la commission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
B se situe dans une zone où seules existent des constructions éparses et des zones boisées, à l'écart des zones agglomérées de la commune, à plus d'un kilomètre du bourg de Talais, et ne se trouve donc
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
Le 28 février 2019, le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a délivré, au nom de l'Etat, à Mme C épouse B un certificat d'urbanisme indiquant que cette opération n'était pas réalisable.
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
En ce qui concerne l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
un grand nombre de situation largement dépassés ; S'agissant des chiroptères : - la noctule de Leisler, la noctule commune, la pipistrelle de Nathusius présentent une sensibilité au risque de collision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
de taxation d'office motivée, moyen sur lequel le tribunal administratif ne s'est pas prononcé ; - elle a été privée de la possibilité de solliciter la saisine du supérieur hiérarchique, de la commission
5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - le mémoire en réponse adressé par la communauté de communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne à la commission d'enquête s'agissant du refus de classer ses parcelles dans le secteur
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