La SARL Synergence Communication, créée en février 2013, a pour objet l'exploitation d'une agence de publicité et de communication.

Ces modalités de publicité sont suffisantes pour que ces horaires puissent être regardés comme ayant été portés à la connaissance du public au plus tard à la date du 28 avril 2022, et pour faire courir

Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte

Par une décision du 26 avril 2024, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. 2.D'une part, en vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A D et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, ce dernier non communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut aux

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

la même sanction et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa réintégration.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs

B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal sud-ouest.

B, représenté par Me Marques Vieira, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'action et des comptes publics ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - et les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une réponse à cette communication a été enregistrée le 21 juillet 2025, présentée par la ministre chargée des comptes publics. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre, enregistrée le 14 octobre 2025, la ministre des comptes publics a présenté des observations en réponse à la communication du moyen d’ordre public.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

En appel, le ministre recense de façon exhaustive, pour chaque période vérifiée, d'une part les crédits, retenus dans le calcul des chiffres d'affaires, figurant sur le compte bancaire professionnel de

Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 août 2017 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministre de l'intérieur a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert