CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
Par deux jugements n° 1809565 et 1809573 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
compétent est le tribunal judiciaire. () ".
Juge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2403132 du 19 décembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
judiciaire a précédemment décliné sa compétence.
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
compétent est le tribunal judiciaire.
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03480_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
Page 9 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.