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941 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01299_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est sur la base des constatations relevées, lors de leur contrôle, par les agents de l'inspection du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'Asnières-sur-Seine a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01013_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il précise que ses parents sont en Algérie et qu'en France il a des cousins avec qui il a des contacts tous les deux mois par messagerie, qu'il vit avec des amis, qu'il a travaillé quelques mois, a eu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03163_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03164_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, ainsi que le rapport de contrôle établi le 13 mars 2017 par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ayant constaté des manquements en matière de décompte de la durée de travail pour les 333 salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

; lors de la visite de vérifications, tous les travaux avaient été réalisés ; il est erroné d'affirmer que les salariés ont travaillé dans des locaux non conformes au code du travail puisque, contrairement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, ainsi que le rapport de contrôle établi le 14 avril 2017 par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ayant constaté des manquements en matière de décompte de la durée de travail pour les 314 salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas contesté que cette infection présente un caractère nosocomial.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, les conditions de travail, les relations sociales et la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 51.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01742_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B était irrecevable ; - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - l'arrêté contesté était signé par une personne compétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03565_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00894_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il s'en déduit que les conclusions dirigées contre un tel acte et contre la décision rejetant les recours gracieux portant sur cet acte ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Or, il n’est pas contesté que la société Satisfactory a perçu la somme de 12 625 euros en 2016, ni celle de 21 600 euros en 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21144_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.

Source officielle

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