les conditions d'existence constitue une double indemnisation ; à titre subsidiaire, cette indemnisation est excessive ; - s'agissant de l'appel incident, la capitalisation ne peut être faite selon

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…

ses congés payés ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le rejet opposé par le centre hospitalier Louis Jaillon à sa demande de protection fonctionnelle était fondé.

du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. ".

A n'ayant subi aucun autre préjudice que le non-paiement de sommes dues, ne pouvait être indemnisé pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

O Z a demandé au tribunal administratif de Bordeaux une provision de 800 000 euros, et le 6 février 2020, une indemnité de 3 917 482,36 euros pour ses préjudices, ainsi que diverses indemnités pour ses

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

B n'ayant subi aucun autre préjudice que le non-paiement de sommes dues, ne pouvait être indemnisé pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

de congés payés, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 33 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.

de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.

Le dommage subi A le jeune Adrian remplit ainsi les conditions pour être indemnisé A l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Sur la demande de provision complémentaire : 10.

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit

K... à hauteur de la somme de 5 123,29 euros, le solde de l’indemnité d’un montant de 2 461,40 euros étant payé à la caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime.

Il suit de là que le sinistre que l'EDPAMS Jacques Sourdille a demandé à la SMABTP d'indemniser remplit les deux conditions cumulatives permettant de mobiliser la garantie des dommages en cours de travaux

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par H G avant son décès en lui allouant une indemnité, entrée dans le patrimoine de sa succession, de 7 500 euros.

Il soutient que : - il a formulé une demande d'indemnisation auprès de la commune de Seillans et de la communauté de communes du Pays de Fayence, et ses conclusions indemnitaires sont par suite recevables

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Par un courrier du 29 décembre 2020, elle a sollicité le versement de la rémunération qu'elle estime lui être due au titre des heures de service fait non encore payées ainsi que l'indemnisation du préjudice