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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
Par un arrêté du 1er juin 2017, sa rémunération a été maintenue à l’indice qu’elle détenait dans son emploi de détachement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02916_20240702
2 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, les collectivités locales ne peuvent attribuer à leurs agents des indemnités ou compléments de rémunération dans des conditions plus favorables que celles applicables aux
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
que ma nationalité était italienne " et s'il soutient également avoir fait l'objet de pressions de la part des agents quant à ses déclarations sur ses horaires de travail et sur la perception d'un complément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
Par suite, le revenu résultant de la levée de l'option et de la cession des titres le jour même de leur acquisition doit être regardé comme un complément de rémunération imposable dans la catégorie des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
ces heures supplémentaires sont établies par ses bulletins de paie qui attestent d'un versement forfaitaire correspondant à 25 heures maximum ; la somme qu'il réclame correspond à un complément
2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
rendu par le comité médical sur son état de santé ; - cette décision illégale l'a privée de la possibilité de bénéficier d'un traitement intégral correspondant à ses nouvelles fonctions, et de compléments
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
ou affectation sur un poste déjà occupé, perte de nouvelle bonification indiciaire, exclusion des augmentations de régime indemnitaire, mauvais vouloir se traduisant par des retards de paiement de compléments
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
967 149 euros, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré que ce gain constituait un complément
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
indemnités qui constituent un complément de rémunération en prévoyant que ce complément sera applicable à tous les agents, qu'ils soient ou non fonctionnaires, et qu'il sera mis en œuvre progressivement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
B avait lui-même attribué au complément de rémunération de 180 000 euros perçu par lui au titre de l'année 2018 la qualification de revenu exceptionnel, l'administration était fondée à regarder ce supplément
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
Sur le rappel de rémunération dû en exécution du jugement du 6 novembre 2018 : 3.
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
la rémunération totale brute due au salarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'elle n'indique pas le fondement de sa demande, la société Moter n'est pas fondée à solliciter un complément de rémunération à ce titre. 34.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
au remboursement de cette somme lors de la conclusion de l'accord transactionnel en l'absence de toute stipulation expresse en ce sens alors le protocole prévoyait que l'hôpital devait verser un complément
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
Il a également demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser le complément de rémunération dont il a été privé entre le 25 octobre 2019 et le 24 janvier 2020 ainsi qu'une somme de 100 000 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requête de la commune de Metz ne sont pas fondés ; - il n'a pas perçu les compléments de rémunération en cause selon les montants prévus par la délibération
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ; / (…) ». 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Il résulte des dispositions citées aux points précédents que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé à la personne qui
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