En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable

n’est pas fondé ; le moyen tiré de son insuffisante motivation est inopérant ; les appelants ne font pas valoir de moyen relatif à l’implantation de cette construction par rapport aux limites séparatives

des tiers.

G... une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M. et Mme A...

Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences

C... a entamé dès son incarcération un parcours de réinsertion sociale et professionnelle qui s’est poursuivi depuis sa sortie de détention, le moyen tiré de ce que c’est à tort que, sur le fondement de

Après avoir entendu en audience publique : -le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

La fin de non-recevoir tirée du caractère mal dirigé des conclusions de la société RPM Bally doit donc être rejetée. 5.

de droit.

Par un jugement avant-dire droit n° 2100808 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande

d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la lettre du 28 septembre 2020 du président de la communauté d'agglomération du Douaisis, laquelle ne constitue pas une décision

Par suite, et en tout état de cause, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont commis une irrégularité en omettant de répondre à un moyen tiré de ce que Pôle emploi avait acquiescé

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

B..., qui se borne à invoquer la décision du Défenseur des droits n° 2023-254 en précisant que la mention du numéro NINA n’est pas exigée par la législation malienne et que la mention du jugement supplétif

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UGF 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme reste fondé

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été modifié par le permis de régularisation, et le vice retenu dans l'arrêt avant-dire droit ne portait pas sur ce tiers de la façade.

Le moyen tiré de son irrecevabilité doit donc être écarté. S'agissant du bien-fondé du moyen : 6.

Elle soutient que : - ses conclusions d'appel sont recevables, quand bien même elle n'avait pas défendu en première instance ; - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement

A..., qui se borne à invoquer la décision du Défenseur des droits n° 2023-254 en précisant que la mention du numéro NINA n’est pas exigée par la législation malienne et que la mention du jugement supplétif

Dias, - les conclusions de M.