, ainsi que sa demande de reconstitution de sa carrière et sa demande pécuniaire qui s'y rapportent.

la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants.

la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants.

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Par un jugement n° 1701550 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Haute-Corrèze à verser à Mme A une somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts

B D a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser, d'une part, la somme de 3 612 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

d'une part, et à l'établissement Néotoa, d'autre part, la somme de 11 970 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, en troisième lieu, condamné la société CGR et la société Georges Le Garzic à verser

de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'appel.

En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas conformes à l’accord

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, la société Barbot, représentée par Me Lagrenade, avocat, conclut : 1°)au rejet de la requête ; 2°)à titre subsidiaire, à la condamnation du

Il soutient que : - la contestation de première instance ne portait que sur la saisie à tiers détenteur, et relevait bien de la juridiction judiciaire ; - le titre de recette a été notifié à la

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

), cette condamnation représentant près de 8 % du budget prévisionnel du territoire (section de fonctionnement) pour l’année 2020, si bien qu’une telle dépense ne peut être supportée par le territoire

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions pécuniaires et indemnitaires présentées par M. B : 8. M.

B A, représenté par Me Combes, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2303452 du 26 septembre 2023 du juge des référés

principal, l’ensemble des demandes présentées par Mme B... ; 3°) de fixer, à titre subsidiaire, le montant brut total dû à Mme B... au titre de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison à la

A la somme de 2 648,17 euros au titre de la rémunération de son congé de formation professionnelle pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 et a mis à sa charge la somme de 1 300 euros