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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03119_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... a sollicité son placement en congé de longue maladie imputable au service.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

payés en cas de révocation ni même le report de prise d'effet de cette sanction pour tenir compte des congés annuels non pris par l'intéressé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00029_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que : - aucune mission utile à son poste ne lui a été confiée par la direction de la DDOR, en sorte qu'elle s'est sentie sous-exploitée pendant la première partie de son stage avant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00050_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que : - aucune mission utile à son poste ne lui a été confiée par la direction de la DDOR, en sorte qu'elle s'est sentie sous-exploitée pendant la première partie de son stage avant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00165_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B soutient que, parmi les missions qui lui ont été confiées figurait l'entretien de sanitaires publics attenants au local des jardiniers et qu'une telle mission ne pouvait être légalement confiée à un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

À l'issue de son entretien avec le médecin du travail le 7 août 2018, elle a fait une demande de congé jusqu'au 24 août 2018 et a été placée en congé de maladie ordinaire le 29 août 2018, régulièrement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00227_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Placée, dans un premier temps, en congé de maladie ordinaire, elle a bénéficié, à compter du 22 mai 2012, d'un congé de longue maladie, transformé par un arrêté du 12 septembre 2013 en congé de maladie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00860_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Mme A a été placée en congé maternité puis en congé maladie du 10 septembre 2018 au 10 juin 2019 puis en congés maternité puis maladie du 7 novembre 2019 au 7 avril 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00369_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler son évaluation professionnelle établie le 12 avril 2021 et de constater l'illégalité de son rappel durant sa période de congés planifiés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22610_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

intercommunale a pris en charge son accident de service au regard des droits à congé maladie mais également pour obtenir une réparation intégrale des préjudices causés par celui-ci.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2016 puis en congé de longue maladie à compter du 23 juillet 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00647_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01889_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ayant été placé à plusieurs reprises en congés maladie entre mars 2014 et octobre 2015, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01232_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

ainsi que du versement d'une rémunération indue durant son congé de formation professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Le caractère sommaire du mobilier et la présence d’un réfrigérateur et de denrées ne suffisent pas, dans ces conditions, à établir des conditions matérielles de travail dégradées, alors par ailleurs qu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02785_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, si nécessaire après avoir ordonné avant-dire-droit la production par La Poste du rapport de l'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01181_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dans ces conditions, la décision en litige expose les griefs retenus à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - en l'absence de tout contexte professionnel pathogène, les conditions de travail de Mme D n'ont pas été de nature à susciter le développement du syndrome anxieux généralisé dont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ce congé a été finalement prolongé jusqu'au 30 décembre 2018. A l'issue de son congé de grave maladie, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00465_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En outre, alors qu'il n'est pas contesté que cette circonstance a pu être à l'origine d'un congé maladie, elle a demandé en novembre 2018, avant la fin de ce congé, à être reçue dans les services de la

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE CONDITIONNEMENTS EN BOIS SOCOB

SIREN 329859441GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

18/10/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONDITIONNEMENT A FACON

SIREN 304877574GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AVIGNON

15/10/2026

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Dépôts des comptes

Panasonic Heating & Ventilation Air-Conditioning France SAS

SIREN 803608777GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

15/10/2026

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Dépôts des comptes

CONDIAL'S CONDITIONNEMENT ALIMENTAIRE SERVICE

SIREN 392142121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/10/2026

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Dépôts des comptes

SARL PLASTIQUE CONDITIONNEMENT MONTAGE

SIREN 398908855GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/10/2026

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