cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ;(). ".

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 en fixant la valeur locative de ces locaux dans une fourchette comprise entre 18 056 euros et 90 518 euros, en tout état de cause

par les attestations produites ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

D et de 52 424,97 euros à la caisse ; en l'absence de toute possibilité de reprendre un emploi, M.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à l'hôtel du département et un exemplaire sur papier des actes est mis à la disposition du public.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ». 6.

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M.

euros ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions à titre principal, en fixant la valeur locative de ces locaux dans une fourchette comprise entre 18 056 euros et 90 518 euros, en tout état de cause

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