CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
attaquées d’indiquer le prénom, le nom, et la qualité, du signataire des décisions attaquées ; -la décision de retenue du permis de conduire est entachée d’une erreur de droit, faute d’indiquer sa base
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
C... a sollicité du tribunal administratif de Marseille l’annulation de cet arrêté, de la « décision » du 17 juin 2022 portant notification de celui-ci et de la décision du 27 septembre 2022 portant rejet
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Dans ces conditions, est à cet égard sans incidence sur la décision contestée, la circonstance, invoquée par les appelants, que ce n'est que par jugement du 20 mars 2024 qui n'aurait été mis à disposition
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Ce relevé des décisions est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel dans les conditions prévues à l’article 6.2.5.1.6 du Statut. » D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Cathelain en qualité de sous-traitante et agréé ses conditions de paiement mais n'a pas eu connaissance de travaux supplémentaires réalisés par l'appelante, il n'a donc commis aucune faute ; - il n'est
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01253_20230925
25 septembre 2023
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance
4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Au demeurant, le maire de Montescot a bien délivré, le 20 janvier 2023, en exécution de ce jugement, une décision de non-opposition, non pas à la société Bioroussillon mais à M. A. 16.
DCA_24TL01496_20251014
Le silence gardé par la commune de Saint-Jean-du-Pin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, le courriel de son avocat du 29 septembre 2021 ne pouvant tenir lieu de décision de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
du conseil de discipline et qu’il n’a pas ainsi entaché sa décision d’incompétence négative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que
2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
L'établissement a rejeté sa demande par décision du 14 juin 2018, confirmée sur recours gracieux par décision du 2 octobre 2018.
DCA_24TL00644_20250916
16 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 6.
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
En outre, les règlements correspondants ont en partie été effectués auprès de salariés de la société appelante.
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
A pour non-paiement des frais d'inscription alors que ces frais n'avaient pas été portés à la connaissance de l'intéressé ni n'étaient présents sur le dernier devis de la formation qu'il envisageait de
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée
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