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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00104_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

attaquées d’indiquer le prénom, le nom, et la qualité, du signataire des décisions attaquées ; -la décision de retenue du permis de conduire est entachée d’une erreur de droit, faute d’indiquer sa base

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01255_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... a sollicité du tribunal administratif de Marseille l’annulation de cet arrêté, de la « décision » du 17 juin 2022 portant notification de celui-ci et de la décision du 27 septembre 2022 portant rejet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Dans ces conditions, est à cet égard sans incidence sur la décision contestée, la circonstance, invoquée par les appelants, que ce n'est que par jugement du 20 mars 2024 qui n'aurait été mis à disposition

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce relevé des décisions est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel dans les conditions prévues à l’article 6.2.5.1.6 du Statut. » D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Cathelain en qualité de sous-traitante et agréé ses conditions de paiement mais n'a pas eu connaissance de travaux supplémentaires réalisés par l'appelante, il n'a donc commis aucune faute ; - il n'est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01253_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au demeurant, le maire de Montescot a bien délivré, le 20 janvier 2023, en exécution de ce jugement, une décision de non-opposition, non pas à la société Bioroussillon mais à M. A. 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le silence gardé par la commune de Saint-Jean-du-Pin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, le courriel de son avocat du 29 septembre 2021 ne pouvant tenir lieu de décision de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03029_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du conseil de discipline et qu’il n’a pas ainsi entaché sa décision d’incompétence négative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01400_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20008_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'établissement a rejeté sa demande par décision du 14 juin 2018, confirmée sur recours gracieux par décision du 2 octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00644_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En outre, les règlements correspondants ont en partie été effectués auprès de salariés de la société appelante.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02271_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A pour non-paiement des frais d'inscription alors que ces frais n'avaient pas été portés à la connaissance de l'intéressé ni n'étaient présents sur le dernier devis de la formation qu'il envisageait de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

Source officielle

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