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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
C a refusé en le renvoyant aux " multiples analyses et conseils " de ses audits et aux " comptages de petits pois " de ses experts.
4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
Elle a été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale tenue le 8 janvier 2019, laquelle a invité le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à modifier l'agrément
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2023, 21 avril 2023 et 24 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Le Foyer de Costil, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin de prévention en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins ". 3.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 du décret du 28 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
Par une décision du 18 décembre 2019, le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle lui a retiré son agrément d'assistante familiale.
DCA_24PA05226_20251024
24 octobre 2025
Le 30 septembre 2022, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) a émis un avis favorable au retrait de son agrément.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
conseil à l'emploi ".
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure lié à l'absence de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne peut qu'être écarté. 11.
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
Ces pièces médicales, ainsi que l'avis de la commission consultative médicale, permettent de tenir pour acquise l'aggravation de l'état de stress post-traumatique dont est victime M. B.
5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
; 4°) de mettre à la charge du département de la Somme une somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
compétents, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, de la Conférence nationale des services d'incendie
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