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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
: la cour administrative d'appel de C a jugé qu'une ordonnance de placement du juge pour enfants ne prenait pas position avec certitude sur l'âge de l'intéressé et qu'il ne s'agissait pas d'une constatation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C fait appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ce constat, qui fait apparaitre l'approximation et la faiblesse probatoire des factures produites, ne constitue pas un motif de la décision de refus, qui se fonde sur la seule exigence précitée posée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’autorité de chose jugée par une juridiction pénale française s’impose au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait qu’elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
reprochés, les faits du 31 juillet 2019 n'ont pas entraîné de poursuites, sa condamnation pour les faits de septembre et décembre 2017, isolés et anciens, n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02761_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de diagnostic de la sage-femme devant les signes d'hypoxie fœtales prolongées au monitoring et un délai trop long d'extraction sur un fœtus déjà en état acido-basique précaire ; - les manquements constatés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
marchant du point d'arrivée de la manifestation, le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à soutenir, compte tenu de l'heure probable à laquelle les dégradations se sont produites et de son constat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit () en opération extérieure, (), les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la suite de contrôles effectués le 17 juillet 2017, des inspecteurs du travail ont constaté sur deux chantiers de la société Moretti Constructions situés à Tomblaine, des manquements au code du travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
communiquer l'ensemble des rapports médicaux la concernant, d'entendre les praticiens qu'elle a consultés, de relater les constatations médicales faites à la suite des divers examens de santé consignés
Source officiellePage 9 sur 1919