L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet porté par la société Towerlink France est situé en zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Muret.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si le secteur d’implantation du projet, qui se situe dans la zone d’activité de la Meule, est constituée d’une cinquantaine de constructions industrielles

administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile

des entreprises artisanales relèvent, par nature, de la méthode applicable aux locaux professionnels non industriels ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

local d’urbanisme communal relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l’article UR 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise au

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. ".

de Cagnes-sur-Mer de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement de son terrain au plan local d’urbanisme de la commune ; 4°) d’enjoindre à la commune de Cagnes-sur-Mer de se prononcer

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (…). ».

B..., les premiers juges ont répondu, aux points 8 à 13 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Piscop.

administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles des communes

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / () ".

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 29.

En l'espèce, les communes requérantes contestent le motif d'annulation retenu par les premiers juges qui ont écarté leur demande de substitution de motif et considéré que le projet de construction litigieux