la décision n° VD2019-531 du 10 octobre 2019 par laquelle le maire de Montpellier a exercé le droit de préemption urbain sur le lot n° 11 de l'immeuble situé au n° 7 de la rue Boussairolles sur la parcelle

Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière

Il se fonde notamment sur le courrier du 9 avril 2021 adressé par la commune en réponse à une demande des vendeurs dans lequel elle avait précisé ne pas avoir de projet sur cette parcelle, et aussi sur

du petit bois situé sur la parcelle section AH n°331.

, en secteur Atvb1 les parcelles cadastrées section A nos 1418, 1419, 1420, 1422, 1426, 1427, 1429, 1766, 2258, 2285, 2289, 2496, 2498, 2500, 2506, 1298, 1299, 1300, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307,

Cette demande a donné lieu à un avis favorable tacite obtenu en vertu du I de l'article R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation.

pour emprunter la parcelle débouchant sur le chemin de la Source.

Il fait état également d'un parc immobilier essentiellement pavillonnaire. L'OAP n° 1 répond donc aux diagnostics figurant dans le rapport de présentation, qui ne sont pas précisément contestés.

d'implantation de la construction est peu favorable à la présence d'une nappe phréatique.

Ils soutiennent que : - à titre principal, le fait générateur de l'impôt résultant de la résiliation amiable d'un bail à construction est constitué par la mise à disposition des constructions, ainsi

Aucune construction n'était édifiée, entre le panneau d'entrée d'agglomération et cette parcelle, qui était séparée du bâtiment le plus proche par une autre parcelle agricole, d'une largeur de 25 mètres

Saisie par le préfet de Vendée et la société Alcyon d'un recours préalable, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a donné, quant à elle, un avis défavorable à ce projet, le 23 janvier

davantage être autorisé, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes ou non exploitées définies par un document cadre en application de l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme ; la

pour l'habitat avec dix-sept parcelles à bâtir d'une superficie moyenne de 510 m², la parcelle des requérants étant susceptible à elle seule de permettre la construction de quatre à cinq pavillons.

Une telle opération a été reconnue dans le cas où le vendeur est chargé de la démolition du bâtiment existant et que celle-ci a déjà débuté à la date de livraison du bien. 8.

à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation et qui est révisé et actualisé en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national

L'acquisition de cette parcelle visait ainsi bien à son utilisation en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction, dont il n'est pas contesté qu'elle contribue à la réalisation

effondré ", ainsi que le terrain d'assiette et attenant, divisé en plusieurs parcelles cadastrales d'une superficie totale de 18 ha 75 a 40 ca.

B..., ancien propriétaire de la parcelle section BK n° 64 et propriétaire actuel de la parcelle BK n° 447 à l’égard duquel aucune conclusion n’était dirigée.

situation irrégulière est de nature à caractériser une faute ; - aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose la production d'un plan permettant à la commune de connaître la totalité des parcelles