Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans ces conditions, la société Eiffage Construction Haute-Normandie et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00861_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Dauphiné Construction Rénovation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La société Positif Intérim, société de travail temporaire, a payé la taxe relative à la participation de l'employeur à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du 10ème alinéa de l’article L. 480-2 de ce code : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En outre, les pièces du dossier, notamment les plans de masse des constructions autorisées, ne permettent pas d'établir qu'une autre construction aurait été implantée sans autorisation sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou de modifier le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'annexes, de taille limitée, aux constructions existantes. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le règlement du plan local d'urbanisme prévoit que l'emprise au sol des constructions " correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2.4.1.1 du même règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aucune construction à destination d’habitation n’est implantée en zone A.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D pour l'extension de son habitation et la construction d'un garage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans cette zone, la capacité de construction du terrain ne constitue donc pas le projet. Elle est théorique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à l’aspect extérieur des constructions, notamment ses dispositions générales et ses dispositions particulières relatives aux formes des constructions ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, les sociétés Synapse Construction, Deschamps Père et Fils et B contestent le partage de responsabilité retenu par le tribunal, soit 60 % pour la société Synapse Construction, 30 % pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ancienne et la construction nouvelle.
Source officiellePage 9 sur 592