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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé à Paris n'emploie
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
insuffisances constatées.
Juge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
La vérification de la comptabilité de SARL Contrôles Techniques Gambetta s'est déroulée au siège social de l'entreprise puis dans les locaux de son cabinet comptable. 5.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
de l'entreprise vérifiée.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Les sociétés Scholar Fab Entreprise et Scholar Fab Organisation, organismes de formation dont le capital est détenu par les chambres de commerce et d'industrie Caen Normandie, Seine Estuaire et Porte de
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
du secteur du bâtiment, plusieurs entreprises de ce secteur dont le mode d'exploitation est comparable connaissant des taux de charges supérieurs à 94 % ; - la majoration d'assiette de 25 % dont l'administration
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Elle a entrepris une réorganisation de son fonctionnement et de ses activités, pour s'adapter à la transformation du secteur de la mutualité, et a initié en février 2023 une procédure de consultation et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
domiciliées plus de 330 entreprises.
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d’une vérification de comptabilité, l’administration qui, faisant usage de son droit de communication, et consulte
7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
relevait l'entreprise au sein du groupe dont elle faisait partie rendaient nécessaire sa réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
qui n'apparaissaient pas dans le dossier de consultation des entreprises, lui permettant ainsi d'obtenir un avantage décisif ". 18.
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