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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03746_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, étant commandés au travers d'une plate-forme logistique à l'étranger, et que l'usage est de passer des commandes de matériel informatique avec un représentant d'une telle société par simple contact téléphonique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par courriers des 17 et 20 juin 2014, le directeur de la CPS a formé opposition aux titres de perception d'une part et aux commandements de payer d'autre part.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00456_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par suite, la société Image Media Sud ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dans ces conditions, la société Le Chalet des Jumeaux est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la commune de Ramatuelle n’avait pas, en limitant le nombre de lots

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05253_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02265_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01702_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A n'apporte, en appel pas plus qu'en première instance, aucun élément de nature à établir que les propositions formulées par la commission d'avancement étaient erronées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

E dans sa demande de première instance doivent être écartés comme non fondés, dès lors que : ° il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un placement en cellule disciplinaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, les moyens tirés des erreurs de droit et de fait, de l'erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des écritures de première instance par le tribunal critiquent non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02521_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A pour occuper un emploi de préparateur de commandes au sein de la société Bacchus, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21994_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Dans ces conditions, la circonstance que l'expédition du jugement, notifiée à M. A, ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dans le cadre de la présente instance, ne saurait être utilement invoquée pour contester l'attribution du marché de suivi des marchés d'exploitation - maintenance des installations d'éclairage public

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d'audience, de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Bentaj ne conteste pas davantage en appel qu'en première instance la matérialité de ces faits, il soutient qu'ils ne sont pas suffisants pour justifier l'acte en litige et qu'ils n'ont pas eu d'impact

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01015_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont indiqué au point 4 de leur jugement les raisons pour lesquelles les conditions pour procéder à une substitution de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00623_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

l’acte attaqué, qui constitue une simple explicitation de la portée du contrat de concession et non une modification de ce contrat, est insusceptible de recours ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02104_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout

Source officielle

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