CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
, étant commandés au travers d'une plate-forme logistique à l'étranger, et que l'usage est de passer des commandes de matériel informatique avec un représentant d'une telle société par simple contact téléphonique
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Par courriers des 17 et 20 juin 2014, le directeur de la CPS a formé opposition aux titres de perception d'une part et aux commandements de payer d'autre part.
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
Par suite, la société Image Media Sud ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commise.
DCA_21MA03747_20220510
Dans ces conditions, la société Le Chalet des Jumeaux est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la commune de Ramatuelle n’avait pas, en limitant le nombre de lots
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
A n'apporte, en appel pas plus qu'en première instance, aucun élément de nature à établir que les propositions formulées par la commission d'avancement étaient erronées.
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
E dans sa demande de première instance doivent être écartés comme non fondés, dès lors que : ° il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un placement en cellule disciplinaire
2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, les moyens tirés des erreurs de droit et de fait, de l'erreur de qualification juridique des faits et de la dénaturation des écritures de première instance par le tribunal critiquent non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
A pour occuper un emploi de préparateur de commandes au sein de la société Bacchus, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel.
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
Dans ces conditions, la circonstance que l'expédition du jugement, notifiée à M. A, ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
dans le cadre de la présente instance, ne saurait être utilement invoquée pour contester l'attribution du marché de suivi des marchés d'exploitation - maintenance des installations d'éclairage public
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d'audience, de
2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
Bentaj ne conteste pas davantage en appel qu'en première instance la matérialité de ces faits, il soutient qu'ils ne sont pas suffisants pour justifier l'acte en litige et qu'ils n'ont pas eu d'impact
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont indiqué au point 4 de leur jugement les raisons pour lesquelles les conditions pour procéder à une substitution de
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.
DCA_23MA00626_20231113
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
l’acte attaqué, qui constitue une simple explicitation de la portée du contrat de concession et non une modification de ce contrat, est insusceptible de recours ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout
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