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13 826 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02942_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

contestable non seulement dans son montant mais aussi dans son principe.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02727_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02729_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02730_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02732_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02733_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02735_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02736_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02740_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle

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