Il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. M.

Cet arrêté précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, délégation de signature est accordée à Mme B à l'effet de signer les décisions relatives aux

Parmi ces règles, l'article 9 de cet accord impose que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois présentent un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

A, qui ne sont pas fondés, ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté, dès lors que la délégation de signature qui lui a été accordée ne vise pas spécialement les décisions attaquées, est incompétent ; . en ce

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D n'avait pas déposé de demande de titre de séjour à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, ce que l'intéressé ne conteste pas sérieusement en soutenant avoir été aidé par une association dans

de la commune à la mise en œuvre des protocoles exigés par les dispositions précitées, tout comme de contestation sérieuse de la validité du certificat de signature fourni par ce tiers de transmission

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ils soutiennent que : - aucun accord de représentation n'a été produit par la partie adverse permettant de déroger à la règle prévoyant que l'État responsable de la demande d'asile est l'État ayant délivré

Enfin, elle ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle suffisante par la production de contrats de travail à durée déterminée en qualité de serveuse.

Par une décision du 16 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

1992, publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des

Il soutient : Sur les moyens communs : - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont insuffisamment motivées en fait et son entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Vu : - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; - le préfet

La décision contestée, vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien