du Morbihan, disposait que : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire

et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une

sur le fondement des dispositions de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ce contrat aurait dû avoir une durée

Sur le bien-fondé de la demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des carrières des Bringasses et de Grands Fonds conclu entre

une fois ; le contrat étant arrivé à son terme, il se trouvait en situation de compétence liée pour constater la fin du contrat de M.

Le 18 novembre 2019, elle a été informée du non-renouvellement de ce dernier contrat.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le décret n°93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 2000

fonctionnement du service public, notamment les investissements de premier établissement. 8.

H, à qui Mme G a concédé ses droits à l'image et au nom, en contrepartie de l'exploitation de ces droits.

date des faits en litige, que les contrats passés D... les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable en l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la

prévu par la délégation de service public, pour assurer le fonctionnement régulier du service public ; il a exposé la somme totale de 78 043,41 euros toutes taxes comprises pour faire exécuter le service

B... a été décidé en raison de l’intérêt du service ; le moyen tiré du non-respect du délai de prévenance est inopérant ; le non-renouvellement du contrat n’avait pas à être précédé d’un entretien

Elle soutient que : - le non-renouvellement du contrat était motivé C l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ; - Mme B n'avait donc pas droit à l'indemnisation

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2020 doit être regardé comme conclu sur le fondement des dispositions du 2° de l'article

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73 de la de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les agents non titulaires qui occupent

Par un contrat conclu le 28 juillet 2016, Mme B a été recrutée pour une durée de trois ans en qualité d'attachée contractuelle par le département de la Réunion en vue d'exercer les fonctions de chargée

président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 16 septembre 2021 portant non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement et portant refus de transformation de ce contrat

de sous-concession de service public relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Rama.