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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
modifications. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
constitue une modification substantielle du contrat de concession ; - elle méconnait les règles générales régissant les contrats administratifs en ce qu’elle modifie une clause financière, s’immisce
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un avenant n°3 à son contrat de travail, signé le 21 avril 2022, son lieu d’affectation a été modifié, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des agents consulaires concernés en cas de refus de transfert ; - le contrat le contrat de droit privé qui lui a été proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son précédent contrat ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, la contestation par la société requérante du bien-fondé de l'appréciation du tribunal administratif sur l'illégalité de la modification de l'OAP ne relève pas de la contestation de la régularité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’oeuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat de travail portant les mêmes modifications.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de travail proposé, liée à l'absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la discipline enseignée, à la modification de la durée et de la répartition du travail, à la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de travail proposé, liée à l’absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la discipline enseignée, à la modification de la durée et de la répartition du travail, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des taux d’intérêt et du contexte immobilier de nature à entraver la commercialisation des 45 lots prévus par le contrat ; - à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation du contrat de concession
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de
Source officiellePage 9 sur 152