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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
Elle fait valoir que : -aucune stipulation du contrat ne prévoyait le reversement de recettes en fin de contrat ; de plus, la commune a déjà bénéficié d'une partie des recettes d'exploitation dont elle
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
DCA_21PA05908_20220602
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
à la vaccination contre la Covid-19.
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, la rupture de contrat doit être regardée comme ayant eu lieu au terme de la période d'essai.
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
En outre, l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle contracte, d'informer son cocontractant de l'évolution possible de ses besoins, en cours d'exécution du contrat, dès lors que les stipulations du
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
Ainsi, contrairement à ce qui est mentionné dans l'ordonnance attaqué, le contrat d'achat de l'électricité liant la société Ferme solaire du Porcelet et la société Electricité de France est un contrat
DCA_23TL02480_20240320
Ainsi, contrairement à ce qui est mentionné dans l'ordonnance attaqué, le contrat d'achat de l'électricité liant la société PACA Immo et la société Electricité de France est un contrat administratif.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
de la concession moyennant des « redevances d’occupation », l’article 41.3 de ce contrat a par ailleurs prévu que « le concessionnaire met à la disposition des services de l’Etat chargés des contrôles
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
Cette dernière a alors résilié de façon anticipée le contrat le 16 mai 2012 et réclamé le versement de l'indemnité de résiliation qu'il prévoyait.
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
Ainsi, la commune a été mise en possession, en début de contrat, de véhicules en bon état et donc exempts de dégradations observées par l'huissier dans le constat précité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Or, comme le fait valoir B sans être contestée, la société n'a pas demandé à mettre en œuvre cette procédure en se prévalant des stipulations contractuelles de l'article 33 précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
dans le cadre d’un détachement sous contrat, que tant les conditions de son emploi au sein de l’administration d’accueil que son régime indemnitaire sont déterminées par ce contrat et que ledit contrat
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Il n'est plus contesté qu'alors que l'ESFP a commencé le 18 juin 2014, ce n'est que le 24 novembre 2014 que le conseil du contribuable a mentionné, dans le cadre du contrôle de l'impôt sur la fortune,
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
; - aucun manquement ne peut non plus être reproché au centre hospitalier pour ne pas avoir supprimé des places de stationnement sauvage dans les espaces boisés ; or, le contrat prévoyait que cette
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