ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. " Cet article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que :

Les travaux relatifs à la construction du bâtiment MCO ont été réalisés en 21 lots séparés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) ».

Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique,

du Morbihan de régulariser les actes juridiques nécessaires à l'intégration dans le patrimoine à compter de la signature de la convention de délégation de service public ; la publication de l'arrêt doit

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Gallois, représentant la société Suez RV Osis

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, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole.

, la convention en litige constitue bien une convention d’occupation du domaine public ; - les malfaçons dont se prévaut la société appelante correspondent à des travaux réalisés avant son entrée dans

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Allioux, représentant la commune