applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; - la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22

A B, vétérinaire libéral, a exercé à titre accessoire des missions de prophylaxie collective animale pour le compte de l'Etat.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15

C ne peut utilement invoquer le non-respect par l'autorité administrative des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable au service médical interprofessionnel meusien.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 doit donc être écarté.

Par ordonnance du 15 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2021.

à cette convention ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

à cette convention ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En particulier, le 26 février 2016, il a participé à un mouvement collectif de refus de réintégration de promenade et a menacé de le réitérer le 14 janvier 2017.

et qu'en l'espèce la société Sealants Europe a méconnu l'article 14 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en s'abstenant

Postérieurement au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et apatrides le 27 juin 2017, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 2 février 2018,

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 11 février 2026, mais qui n’a pas été communiqué, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de

En ce qui concerne l'application de la convention franco-luxembourgeoise : 28. Aux termes de l'article 15 de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur : " 1.

Par un jugement n° 2001900 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu : - la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du