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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, dans son avis du 20 avril 2021, l’architecte des bâtiments de France, après avoir constaté que le projet en litige est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
signé, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que la demande de permis modificatif n° 3 comporte ce même document revêtu des signatures des parties à la convention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
signé, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que la demande de permis modificatif n° 3 comporte ce même document revêtu des signatures des parties à la convention.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O..., architectes, des bureaux d’études techniques Betem Ingénierie et Béhi et de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 14 de la convention signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien " le Moulin du bocage " sur le territoire de la commune de Gipcy (Allier) et de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
E, architecte du programme immobilier " Le Karat " et à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
soient imputables à la conception, ils ne lui sont pas imputables dès lors, d'une part, que l'acte d'engagement régularisé le 21 octobre 2002 démontre que le groupement de maîtrise d'œuvre dont elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. ". 32.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé sur l'illégalité du certificat d'urbanisme, l'illégalité du permis de construire, sur la faute de la commune dans la conclusion d'une convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02699_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02724_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La commune soutient que : - le désordre résulte d'un vice de conception imputable à M. B et à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., a été mise à sa disposition ; - les pylônes ont été implantés sans droit ni titre sur la parcelle n° 277 qui est distincte des parcelles concernées par la convention de servitude ; aucune régularisation
Source officiellePage 9 sur 22