Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social

d'aménagement en date du 23 juillet 1997.

; la convention d’Oviedo du 4 avril 1997 ; la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; le règlement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le décret n° 86- 83 du 17 janvier 1986 relatif aux

1997 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20

1997 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

à la faune sauvage ; - la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; - la convention de Nairobi pour la protection, la gestion

Quant aux vices de procédure : Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il