CAA31 · 4ème chambre — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2206596 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de son désistement à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature consentie par le préfet ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors que son employeur avait obtenu une autorisation de travail ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Restino, première conseillère, 
 - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain, né le 9 septembre 1984, déclare être entré en France le 21 février 2019. Il a sollicité le 14 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 15 septembre 2022 le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.   
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation doit être écarté comme manquant en fait dès lors qu'il ressort des écritures de première instance que M. C n'a pas soulevé ce moyen mais s'est borné à soutenir que ce refus était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et devait par suite être annulé. Alors que le tribunal a répondu à ce moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au point 7, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, qui a reçu, par arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Poisot, secrétaire général, délégation à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans l'arrondissement chef-lieu. Eu égard à son champ géographique, cette délégation n'est pas trop générale et dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le secrétaire général n'aurait pas été empêché, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord " et aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". 
 5. Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-marocain que celui- ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. L'article L. 313-2 du même code, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'étant pas incompatible avec l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée, le préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 
 6. Il n'est pas contesté, ainsi que l'a relevé le préfet de l'Hérault dans la décision portant refus de séjour, que M. C ne justifie pas du visa de long séjour requis pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par suite, à supposer même que cette décision mentionne à tort que le préfet n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail de l'intéressé alors que son employeur avait obtenu une autorisation de travail, le préfet de l'Hérault pouvait légalement se fonder sur le seul motif tiré du défaut de visa de long séjour, également relevé, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain doivent donc être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Ces dispositions sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 au soutien d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Les stipulations de cet accord n'interdisent toutefois pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 8. A supposer même que M. C soit présent sur le territoire depuis octobre 2019, l'ancienneté de son séjour demeure récente alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident sa conjointe, son enfant et ses parents. Par ailleurs, bien que M. C ait signé un contrat à durée indéterminée en septembre 2022 en qualité de " débroussailleur bucheron ", emploi figurant au nombre des métiers en tension, pour lequel son employeur a obtenu une autorisation de travail en avril 2022, et qu'il soit titulaire d'un bail à usage d'habitation depuis octobre 2022, ces circonstances très récentes ne suffisent pas à démontrer une intégration sociale ou professionnelle particulière alors qu'il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dénué de perspectives professionnelles dans son pays d'origine. Ces éléments ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier, par eux-mêmes, une admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2025, où siégeaient : 
 - M. Chabert, président de chambre, 
 - M. Teulière, président-assesseur, 
 - Mme Restino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 V. Restino 
   
 Le président, 
 D. Chabert                                                               La greffière, 
                                                                  C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 23TL02616