est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le conseil départemental de l’ordre et non compris dans les dépens.

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Sur les conclusions présentées par M. A : 2.

de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés ". 7.

fériés ou chômés, entre 10 heures et 12 heures, le préfet de l'Aveyron n'a pas porté une atteinte excessive à leur liberté de circulation. 22.Il résulte de tout ce qui précède que M.

En dernier lieu, il ne résulte pas des circonstances de fait qui ont été exposées aux points 6, 8 et 10 du présent arrêt, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, en refusant

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dispositions, quel qu'ait été leur statut avant leur entrée dans le corps.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Un mémoire en défense, présenté par le préfet de police, a été enregistré le 8 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

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