CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03469_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, Mme B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser le montant de la créance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
judiciaire et des sociétés Antea Group, ICR, L’atelier d’architecture, Setec énergie environnement et C3B2 ingénierie ; - a condamné la société Austral TP prise en la personne de son liquidateur judiciaire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
judiciaire.
DCA_21PA04145_20220602
B, résultant de la perte de ses droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
judiciaire dont elle faisait l'objet, il a, par le même jugement, désigné, en tant que de besoin, Me Lafarge, qui exerçait les fonctions de liquidatrice judiciaire, en tant que mandataire ad hoc pour
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
L'association n'ayant pas réglé la redevance due au titre de l'année 2013 en exécution de la convention, un titre exécutoire a été émis à son encontre le 27 août 2013 par la trésorerie Arreau-Borderes-Louron
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Si la SAS Pierre Rénovation Tradition fait valoir que la société Foncière de la Comète a été mise en cessation de paiement 17 octobre 2011 et placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013, il n'est
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention d'occupation ne peut être regardée comme caduque et elle a été résiliée de manière anticipée pour faute, alors que l'article 7 de la convention ne s'applique pas à une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
B se soit borné à acheter la fonction de " banquier " prévue les règles du jeu Punto Banco, dès lors que selon ces règles, telles qu'énoncées aux articles 55-14 et 55-15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
La requête a été communiquée à Me Bruart, liquidateur judiciaire de la société A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Comment by DANOUX Noémie: Elements ajoutés.
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’application de la convention franco-lituanienne : 5.
Page 9 sur 29