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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
le montant des distributions imposables sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts, n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
DCA_22NC01320_20260312
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
son activité pour une période d’un mois pour les besoins de la liquidation judiciaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
La société Terres du sud a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
puis en liquidation judiciaire ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - la proposition de rectification
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
DCA_24PA00962_20250514
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
La SAS Concessions Gares France, anciennement Elior Concessions Gares France, a réalisé le 30 avril 2015 la fusion à son profit de la SAS Société d'exploitation en gare (SEG) et de la SAS Hold and Co,
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
Le 29 mars 2018, l'intéressé a été informé du fait qu'à compter du 1er janvier 2018, il ne percevrait plus cette retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation de la société Lorraine Tubes
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
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