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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
et à l'entretien de matériel agricole par tes coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions,
2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
durables) correspondant aux espaces dont la vocation agricole est pérenne, où seules les constructions nouvelles liées à une exploitation agricole sont permises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
des ressources naturelles ; / d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
A ne conteste pas le bien-fondé de l'insertion du terrain de camping qu'il exploite dans une zone agricole.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
Il fixe également comme objectifs la préservation des terres agricoles et le soutien de l'activité agricole en permettant le développement des exploitations. 9.
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
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