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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 1906752 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 mai 2019 du maire d'Eguilles.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
Le plan d'occupation des sols de Roquebrune-sur-Argens étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme et sa révision sous la forme d'un plan
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2023, en ce qu’il a annulé l’arrêté du 12 juin 2023, enjoint à son maire de délivrer à M.
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a notifié la copie de sa requête d'appel au maire de Montluçon et à la société pétitionnaire par deux plis recommandés remis les 4 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
maire, le 9 août 2012, d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif illégal.
4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
L'article L. 2122-21 du même code dispose que : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
B A ayant demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision du 2 août 2021 retirant son permis tacite, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 4 septembre
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
D, en vue de l'édification d'une villa sur la parcelle n° 9, section KB, située sur le motu Anau à Bora Bora, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 mai 2020, d'autre
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
de Saint-Louis le 10 juin 2008, auquel a succédé un permis de construire modificatif du 17 mai 2010.
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / () / Il représente en
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
L'arrêté litigieux comporte la signature manuscrite de son auteur, précédée de la mention " Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, Le Directeur des Migrations J. Bertrand ".
4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
Sous le n° 2100414, M. B...
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
plus tôt qu'à compter du 19 janvier 2022, date de réception par l'administration de la réponse du maire de la commune d'Etampes.
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. / Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une
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