Par ordonnance du 21 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022 à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2023 à 12 heures.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 4.

Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1ermars 2022.

Par un jugement n° 1711026 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les consorts F relèvent appel du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 3.

Par un jugement n° 2100602 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Des pièces produites par M. D...

Par une ordonnance du 12 octobre 2021, l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2305875 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif doit être écarté ; - les conclusions du rapport de l'expert judiciaire sont contestables et entachées d'erreurs techniques

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Dès lors, ce jugement n’est pas, à ce titre, entaché d’irrégularité. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le 18 mai 2020, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle d'état à son profit et l'a déféré aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique