de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Il appartiendra à l'administration d'en tirer les conséquences qui s'imposent, pour l'établissement des prochains décomptes se rapportant à sa créance, en ce qui concerne l'imputation des paiements effectués

2013 et 2014, de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2019, de cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017 et de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.

des besoins en assistance par une tierce personne est suspendue en cas d'hospitalisation, de scolarisation ou de placement, la créance dont se prévalent les requérants ne présente pas de caractère certain

de provision, la somme de 1 388 475,71 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ans l’attente de la production définitive de la créance de la CPAM nécessaire à la détermination exacte

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme A au titre de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS) est constitué par le service qu'elle a effectué

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

au titre de l'exercice 2017 n'est pas explicitée ; en conséquence, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; - la créance est forclose, faute pour le comptable public de l'avoir admise à titre

M... : 50 000 euros au titre de son réjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son réjudice moral d’accom agnement et 150 000 euros au titre de son réjudice économique ; * s’agissant de mesdames

Par un jugement n°1901173, 2001169 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces trois titres exécutoires ainsi que l'avis à tiers détenteur en tant qu'il concernait le titre

le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 à 2012 dues par M.

La direction des créances spéciales du trésor (DCST), chargée du recouvrement des sommes dues par l'intéressé, a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la mise sous séquestre